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Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent aux accords existant entre l’Entreprise individuelle du

« Prestataire » : Geneviève Capretti représentant

l’enseigne Cap’dCo domiciliée au 1455 Av, de Lyon 73 000 Chambéry Siret: 852 983 030 00010, et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation.

Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client.

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Tarifs et facturation

Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager. Le devis sera présenté suite à un premier rendez-vous Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumise à la TVA selon l’article 293b du CGI.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs

en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande.

Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Les déplacements dans le bassin Chambérien sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés au delà de 30km, des frais de déplacement seraient facturés au Client.

Le premier rendez-vous sera facturé au prix de 70€ TTC/l’heure (payable le jour du rendez-vous sur présentation d’une facture).

Dans le cas d’un accord sur une des prestations proposées par le Prestataire, cette facture viendra en déduction du montant final du devis signé.

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Paiement

Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, ou espèces. Les chèques seront établis à l’ordre de Geneviève Capretti et envoyés à l’adresse suivante : 1455 Av, de Lyon 73000 Chambéry.

Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.

Dans le cas d’un retard de règlement du Client, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non paiement.

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Engagements du Prestataire et du Client

Le Prestataire s’engage à :

-Exécuter les prestations telles que définies dans le devis, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire et à valider les

propositions faites par le prestataire indispensables à l’avancement du projet.

Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une surfacturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client.

–Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

-Faire part au Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier d’avant-projet

définitif remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au Prestataire le recommencement de ces

livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé.

-Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct

avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des

décisions prises par le Client.

Le Client s’engage à :

-Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet par le Prestataire, il ne pourra en aucun

cas demander une livraison anticipée de documents.

-Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité

du service du Prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat pour

le bon déroulement des travaux.

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Résiliation du contrat et droit de rétractation.

La résiliation par le Client du contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront clairement être formulés et la faute clairement établie.

En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 15 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code

de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire et/ou l’entrepreneur.

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Livraison et fin du contrat.

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par le s mêmes conditions que le précédent.

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Responsabilité.

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du

Prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.

Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client.

Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil.

Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client qui reste seul décisionnaire.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale.

Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le

DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l’exécution des travaux par les entreprises.

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Données personnelles (C.N.I.L).

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. Le Prestataire s’engage

à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté,

le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses

données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Geneviève Capretti 1455 Av. de Lyon 73 000 Chambéry

ou en envoyant un courriel à: